Le
cabinet MEDJNAH a eu à défendre une mère de famille tunisienne, âgée de 84 ans,
vivant seule et sans ressources personnelles dans son pays d’origine depuis le
décès de son époux, et dont les enfants ont fait leur vie en France pour la
plupart, et d’autres à l’étranger.
N’exerçant aucune activité professionnelle ni salariale, elle ne subvient difficilement à ses besoins quotidiens que grâce à l’aide financière de ses enfants qui lui transfèrent régulièrement de l'argent (par mandat cash ou par virement bancaire).
Compte tenu de son âge, de son état de santé et de sa situation de dépendance, cette pauvre mère étrangère souhaite ardemment vivre aux côtés de ses enfants français, et en particulier au domicile de l’une de ses filles domiciliée en France. C’est pourquoi une demande de visa de long séjour sollicité en qualité d’ascendante étrangère de ressortissante française à été déposé auprès des autorités consulaires françaises en Tunisie qui ont, au final, rejeté sa demande au motif général et imprécis que « les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ».
Un recours préalable obligatoire contre cette décision consulaire a bien été notifié à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), sans que celle-ci ait daigné répondre dans le délai légal de deux mois, son silence valant décision implicite de rejet.
C’est cette décision qui a été attaquée, avec succès, devant le tribunal administratif de Nantes sur la base de pièces justificatives complètes, précises et concordantes prouvant que l’administration, en refusant de d’accorder le visa sollicité, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, le juge administratif a estimé que les informations communiquées dans le dossier de demande de visa sont, au contraire, fiables et permettent de considérer que la requérante ne justifie pas de ressources suffisantes et qu’elle demeure bien à la charge de ses enfants français.
Le cabinet MEDJNAH intervient spécialement en matière de Visa, Naturalisation & Titres de séjour.