Le titre de séjour mention
« visiteur », d’une durée maximale d’un an renouvelable, s’adresse à
l’étranger séjournant en France avec un visa de long séjour sollicité en
qualité de visiteur. S'il souhaite s'y installer, l'étranger peut changer de
statut et opter pour une carte de résident de 10 ans. Néanmoins, sa présence en
France en qualité de visiteur ne lui permet pas de d'opter pour n’importe
quelle carte de résident de son choix. L’administration ne lui accorde qu'une
option possible. En cas d’erreur, elle rejettera sa demande de changement de
statut. Ainsi, quelle est la carte de résident adaptée aux étrangers séjournant
en France en qualité de "visiteurs"?
Il convient d’abord de rappeler que l’étranger séjournant en France sous couvert d’un visa de long séjour « visiteur » peut faire la demande auprès de la préfecture d’un titre de séjour temporaire mention « visiteur » s’il respecte trois conditions prévues par la loi, en l’occurrence l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA :
- il doit disposer de ressources financières
suffisantes au moins égales au Smic net (1 477,93 € depuis le 1er
juin 2026) pour subvenir à ses besoins personnels,
- il doit souscrire une assurance
maladie couvrant la durée de son séjour,
- il doit prendre
l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
L’administration prend en compte toutes sortes de pièces justificatives visant à démontrer que le demandeur justifie de moyens d’existence suffisants, tels que ses relevés bancaires, ses attestations de pension de retraite, ou encore l’attestation d’hébergement à titre gratuit par un hébergeant qui est loin d’être négligeable quand on sait que les dépenses de logement constituent le poste budgétaire le plus lourd.
Si l’étranger « visiteur » est sans ressources financières, il peut quand même bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « visiteur » s’il démontre qu’il est pris en charge par un garant, par exemple un enfant domicilié en France subvenant aux besoins de son parent étranger isolé. Le garant devra alors apporter la preuve à l’administration qu’il dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins personnels de son parent (père ou mère) sans compromettre la subsistance de ses propres besoins ou ceux de son foyer.
Le plus souvent, l’intérêt du parent « visiteur » est de s’installer en France et de vivre aux côtés de sa famille domiciliée en France. Ce projet d’installation conduit logiquement, et à juste titre, à vouloir changer de statut au profit d’une carte de résident de 10 ans, dans l’optique de bénéficier d’une stabilité de séjour en France sans avoir à renouveler tous les ans un titre de séjour temporaire et faire face à la lourdeur administrative. Tout l’enjeu est de savoir quelle carte de résident choisir, sous peine de voir sa demande de changement de statut rejetée.
Pour cela, il suffit de se référer, non pas à la situation vécue du demandeur, mais plutôt au titre de séjour temporaire dont il est détenteur. En appliquant cette méthodologie, on comprend alors que le parent étranger vivant avec son enfant en France ne peut demander ni une carte de résident mention « travail » puisque l’interdiction de travailler lui en est faite, ni une carte de résident mention « vie privée et familiale » dans la mesure où les liens familiaux ne sont pas un élément déterminant dans la situation spécifique d’un visiteur. Dès lors, le titre de séjour mention visiteur donne seulement droit à la carte de résident mention « résident de longue durée – UE » d’une durée de 10 ans.
Il est aussi important de rappeler que cette carte de résident de 10 ans mention « résident de longue durée – UE » est délivrée de plein droit à l’étranger qui la demande si et seulement s’il justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’un titre de séjour temporaire, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, d’une assurance maladie et du respect de la condition d’intégration républicaine (article L. 426-17 du CESEDA), sauf si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public (article L. 432-3 du CESEDA), dans quel cas l’administration peut refuser de délivrer la carte de résident sollicitée. Là encore les conditions légales de délivrance de la carte de résident sollicitée sont cumulatives, de sorte que sa délivrance sera refusée si une seule condition fait défaut.
Dans certains cas, la durée de résidence régulière et ininterrompue peut être réduite à trois ans suivant les conventions internationales signées entre la France et les pays africains suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo. Il en est de même pour les algériens en vertu de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 avec pour spécificité de couvrir toutes les situations confondues des ressortissants algériens, et pas seulement leur séjour en France en tant que « visiteurs ».